Protection des données

Remarques générales

La présente déclaration de protection des données contient des renseignements quant à la collecte et le traitement ultérieur de données personnelles par l’Office de médiation de l’assurance-maladie. Elle s’applique tant au traitement des données personnelles sur notre site Internet qu’au traitement général des données dans le cadre de la fourniture de nos services.

Renseignements / Contact

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter comme suit :

Office de médiation de l’assurance-maladie
Case postale 519
6002 Lucerne
Téléphone : +41 41 226 10 11

Si l’Office de médiation de l’assurance-maladie entre dans le champ d’application du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), VGS Datenschutzpartner UG est votre représentant conformément à l’article 27 RGPD. Ses coordonnées sont les suivantes :

VGS Datenschutzpartner GmbH
Am Kaiserkai 69
20457 Hambourg
Allemagne
info@datenschutzpartner.eu

Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons les données personnelles que vous ou votre représentant nous communiquez oralement, par écrit ou par le biais d’une demande en ligne. Les données personnelles que vous saisissez dans le formulaire de contact figurant sur notre site Internet sont transmises sous forme cryptée et ne peuvent pas être consultées par des tiers.

Par ailleurs, nous traitons les données personnelles qui nous sont transmises dans le cadre d’une intervention par votre assureur ou par d’éventuels tiers (p. ex. l’Institution commune LAMal, qui sert d’organisme de liaison légal entre les assureurs-maladie suisses et les organes de l’assurance sociale des États de l’UE et de l’AELE).

Vos données sont enregistrées dans notre système de gestion des cas sur notre serveur en Suisse.

But et base légale du traitement des données

Les données personnelles mises à la disposition de l’office de médiation par les assurés, les assureurs-maladie ou d’éventuels tiers sont utilisées pour examiner votre demande respectivement pour la traiter directement ou pour mener une procédure de médiation avec votre assureur.

La base légale de ces traitements de données est l’exécution du contrat ou votre consentement, qui peut être révoqué à tout moment.

Communication de données à des tiers

Tous les collaborateurs de l’office de médiation sont soumis à l’obligation de garder le secret. Dans le cadre d’une intervention, nous communiquons à votre assureur-maladie les données personnelles qui sont nécessaires à une médiation. De même, l’office de médiation peut communiquer des données personnelles à l’Institution commune LAMal si cela est nécessaire pour clarifier votre cas.

La communication de données médicales aux assureurs-maladie ou à l’Institution commune LAMal n’a lieu que si vous avez y avez consenti par écrit.

Des prestataires de services auxquels nous faisons appel à des fins de maintenance peuvent avoir brièvement accès à vos données personnelles. Ces prestataires de services sont tenus par contrat à l’obligation de garder le secret.

Analyse du Web

Pour analyser l’utilisation de notre site web (par ex. le nombre de visiteurs, les pages visualisées), nous utilisons l’outil d’analyse web «Usermaven». Nous n’enregistrons pas de données personnelles et n’utilisons pas de cookies.