Demande de conseil en ligne

En tant qu’organe indépendant, l’Office de médiation conseille les assurés et les aide à dissiper les malentendus. En cas de besoin, il intervient auprès de l’assureur-maladie.

L’Office de médiation de l’assurance-maladie n’est pas une autorité de surveillance. Il ne peut pas donner d’instructions aux caisses-maladie. Il n’est pas non plus une instance judiciaire. C’est pourquoi, lorsque l’on s’adresse à l’Office de médiation, cela n’interrompt pas les éventuels délais de prescription, de péremption, judiciaires ou administratifs. L’assuré reste lui-même responsable du respect de ces délais.

Les assurés qui ne sont pas assistés par des avocats ou d’autres représentants professionnels peuvent s’adresser à l’Office de médiation. Si l’assuré dispose d’une assurance de protection juridique, l’Office de médiation se limite à fournir un bref conseil.

Les études d’avocats, les courtiers en assurances, les fournisseurs de prestations, les fiduciaires, les services sociaux et les services de conseils sur les dettes ne reçoivent également qu’un bref avis juridique oral de la part de l’Office de médiation.

1. En cas de litiges entre une personne assurée et sa caisse-maladie en rapport avec l’assurance-maladie obligatoire selon la LAMal.
2. En cas de différends concernant les assurances complémentaires selon la LCA.
3. En cas de problèmes en rapport avec l’assurance d’indemnités journalières selon la LAMal ou la LCA.

1. En cas de litige entre les fournisseurs de prestations et les patients.
2. Pour le contrôle des primes approuvées par les autorités.
3. En cas de différends entre les organismes officiels et les citoyens (par ex. concernant les réductions de primes ou les prestations complémentaires).
4. Pour les branches d’assurance qui n’ont rien à voir avec l’assurance-maladie, même si elles ont été négociées par une assurance-maladie et figurent sur la même police d’assurance que celle-ci (p. ex. assurance ménage, assurance responsabilité civile ou assurance-vie). Dans ces cas, l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva est compétent.
5. En cas de litige avec d’autres assureurs sociaux (AI, AA, LPP, AM, etc.).

L’Office de médiation n’intervient pas dans les cas où la caisse-maladie a déjà rendu une décision ou si une procédure est en cours devant un tribunal. Il en va de même lorsque, dans un cas, les médias (journaux, télévision, radio etc.) sont déjà impliqués. Dans ces cas de figure, une médiation n’est plus possible.

Les services de l’Office de médiation sont gratuits pour les personnes en quête de conseils. La fondation, les membres du conseil de fondation, la médiatrice ainsi que ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des activités de conseil, d’information et de médiation de l’office.

La fondation est financée par les cotisations annuelles de toutes les assurances-maladie sociales suisses. Son impartialité est garantie.